Article D626-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de remises des dettes publiques dans le cadre de la sauvegarde des entreprises
Résumé Les dettes dues à certaines administrations ou institutions peuvent être annulées si elles sont exigibles au moment de la demande de remise.
Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9.
1 version
2 cités