Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Les articles D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté) à D. 626-15 (Conditions pour obtenir une remise de dettes dans le cadre d'une procédure collective) du code de commerce sont applicables à la procédure de traitement de sortie de crise instituée par l'article 13 de la loi susvisée.
Toutefois, la saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14 du même code (Examen des remises de dettes publiques par une commission) est faite, en cas d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, par le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Application des dispositions du code de commerce à la procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Les règles du code de commerce s'appliquent à la procédure de traitement de sortie de crise, sauf pour une étape spécifique.

Les articles D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté) à D. 626-15 (Conditions pour obtenir une remise de dettes dans le cadre d'une procédure collective) du code de commerce sont applicables à la procédure de traitement de sortie de crise instituée par l'article 13 de la loi susvisée.
Toutefois, la saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14 du même code (Examen des remises de dettes publiques par une commission) est faite, en cas d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, par le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Source : Légifrance