Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles sur les remises de dettes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R626-16, Art. R626-9, Art. D626-10, Art. D626-11, Art. D626-12, Art. D626-13, Art. D626-14, Art. D626-15