Décret n°2009-385 du 6 avril 2009

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R626-16, Art. R626-9, Art. D626-10, Art. D626-11, Art. D626-12, Art. D626-13, Art. D626-14, Art. D626-15

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Abrogation d'articles sur les remises de dettes

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code de commerce concernant les remises de dettes pour les entreprises en difficulté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R626-16 : Définition des dettes privées et exclusionsCode de commerceArt. R626-9Code de commerceArt. D626-10 : Types de dettes éligibles à des remises dans une procédure de sauvegarde
- Code de commerce.
Art. R626-16, Art. R626-9, Art. D626-10, Art. D626-11, Art. D626-12, Art. D626-13, Art. D626-14, Art. D626-15

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