Code de commerce

Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques

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Règles de réduction des dettes publiques pour les entreprises en difficulté

Résumé. Les dettes publiques des entreprises en difficulté peuvent être réduites ou annulées pour les aider à se restructurer, mais cela dépend de leur viabilité.
Modifié9 avril 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 9 avril 2009

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Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde

Résumé. Les remises de dettes par les administrations et organismes publics sont encadrées par des règles spécifiques pour aider les entreprises en difficulté.

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.

En vigueur depuis le 9 avril 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté

Résumé. Les dettes des entreprises en difficulté peuvent être réduites par les administrations financières et les organismes de sécurité sociale, selon des règles précises.

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 (Types de dettes éligibles à des remises dans une procédure de sauvegarde) à D. 626-15 (Conditions pour obtenir une remise de dettes dans le cadre d'une procédure collective).

Modifié9 avril 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 9 avril 2009

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Dettes publiques remises dans un plan de sauvegarde

Résumé. L'article liste les types de dettes publiques qui peuvent être remises dans le cadre d'un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :

1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;

2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural ;

3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;

4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ;

5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;

6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.

En vigueur depuis le 9 avril 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Types de dettes éligibles à des remises dans une procédure de sauvegarde

Résumé. L'article liste les types de dettes qui peuvent être réduites ou annulées dans le cadre d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, en priorisant les pénalités et frais avant le principal.

Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :

1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;

2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;

4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ;

5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;

6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.

Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.

Modifié9 avril 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 9 avril 2009

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Remise de dettes à la réception de la demande

Résumé. On peut annuler certaines dettes quand on reçoit la demande, si elles sont dues aux administrations ou organismes concernés.

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remises, valant saisine de la commission mentionnée à l'article R. 626-14 (Commission d'examen des remises de dettes), et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article R. 626-9 (Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde).

En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Remise des dettes publiques dans le cadre d'une sauvegarde d'entreprise

Résumé. Les dettes dues à certaines administrations et organismes peuvent être remises si elles sont exigibles au moment de la demande.

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14 (Examen des remises de dettes publiques par une commission), et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté).

Modifié9 avril 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 9 avril 2009

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Saisir la commission de remise de dettes dans la procédure de conciliation

Résumé. Quand on ouvre une conciliation, le débiteur doit demander à la commission de rembourser les dettes dans les deux mois en envoyant les documents demandés, sinon il perd son droit.

En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article R. 626-14 (Commission d'examen des remises de dettes) de la demande de remises de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.

A. - Cette demande est accompagnée :

1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;

2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.

B. - Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant apparaître :

1° Le montant des dettes privées répondant aux critères de l'article R. 626-16 (Définition des dettes privées et exclusions) ;

2° Le montant des remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées.

Tant qu'un accord global n'a pas été finalisé, les créanciers mentionnés à l'article R. 626-9 (Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde) sont tenus informés sans délai, par le débiteur ou le conciliateur, des réponses orales ou écrites faites par les autres créanciers aux demandes qui leur sont faites.

En vigueur depuis le 9 avril 2009 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Demande de remise de dettes en procédure de conciliation

Résumé. En cas de procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur doit demander la remise de dettes à une commission dans un délai de cinq mois.

En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 (Examen des remises de dettes publiques par une commission) de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.

A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa :

1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;

2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;

3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté).

B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment :

1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;

2° Un état prévisionnel des commandes ;

3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.

Modifié9 avril 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 9 avril 2009

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Demande de remise de dettes en procédure de sauvegarde

Résumé. Si une société est en sauvegarde, son administrateur doit demander à la commission de réduire ses dettes, en envoyant les papiers nécessaires, sous deux mois, sinon la demande est perdue.

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article R. 626-14 (Commission d'examen des remises de dettes) de la demande de remises de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture de la procédure.

A. - Cette demande est accompagnée :

1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;

2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible.

B. - Elle est complétée, dès qu'ils sont établis, par les documents faisant apparaître :

1° Le montant des dettes privées répondant aux critères de l'article R. 626-16 (Définition des dettes privées et exclusions) ;

2° Les remises sollicitées auprès des créanciers privés en précisant l'identité de chacun de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises sont subordonnées.

L'état des discussions est régulièrement porté à la connaissance des créanciers mentionnés à l'article R. 626-9 (Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde) par l'administrateur judiciaire ou par le mandataire judiciaire.

En vigueur depuis le 9 avril 2009 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Demande de remise de dettes en procédure judiciaire

Résumé. En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur doit demander la remise de dettes à une commission dans les six mois.

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 (Examen des remises de dettes publiques par une commission) de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.

A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa :

1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;

2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;

3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté).

B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment :

1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;

2° Un état prévisionnel des commandes ;

3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.

La commission peut également être saisie d'une demande de remise de dettes présentée dans le cadre d'une saisine du tribunal aux fins d'une modification substantielle du plan.

Modifié9 avril 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 9 avril 2009

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Commission d'examen des remises de dettes

Résumé. Une commission d'experts décide si les dettes peuvent être remises, et si elle ne répond pas dans 10 semaines, la demande est rejetée.

Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.

Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.

Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 626-12 (Saisir la commission de remise de dettes dans la procédure de conciliation) et R. 626-13 (Demande de remise de dettes en procédure de sauvegarde) vaut décision de rejet.

La composition et les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Examen des remises de dettes publiques par une commission

Résumé. Une commission examine les demandes de remise de dettes publiques et décide des montants à abandonner.

Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.

La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.

Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles D. 626-12 (Demande de remise de dettes en procédure de conciliation) et D. 626-13 (Demande de remise de dettes en procédure judiciaire) vaut décision de rejet.

Modifié9 avril 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 9 avril 2009

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Remise de dettes : règles et conditions

Résumé. Les administrations et organismes sociaux peuvent réduire les dettes d'un débiteur, mais seulement si le débiteur n'a pas eu de condamnation récente, si le montant et le taux de remise ne dépassent pas des plafonds, si la dette est abandonnée, et si la remise suit un ordre de priorité sur les frais et intérêts.

Les remises de dettes mentionnées à l'article R. 626-9 (Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde) sont consenties dans les conditions suivantes :

1° Elles sont subordonnées à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 362-3 (Sanctions pour emploi dissimulé), L. 362-4 (Sanctions pour infraction aux règles de placement et d'emploi) et L. 362-6 (Responsabilité pénale des entreprises pour infraction au placement et à l'emploi) du code du travail ;

2° Le montant des remises de dettes mentionnées aux articles R. 626-10 (Dettes publiques remises dans un plan de sauvegarde) et R. 626-11 (Remise de dettes à la réception de la demande) n'excède pas trois fois le montant des remises de dettes privées prises en compte au titre des articles R. 626-9 (Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde) à R. 626-16 (Définition des dettes privées et exclusions) ;

3° Le taux de remise accordé par chaque créancier mentionné à l'article R. 626-9 (Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde) n'excède pas le taux moyen pondéré de remise des dettes privées ;

4° Les remises de dettes sont conditionnées à un abandon concomitant des dettes privées. Elles sont subordonnées, le cas échéant, à des conditions équivalentes à celles prévues pour les dettes privées ;

5° Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.

En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Conditions pour obtenir une remise de dettes dans le cadre d'une procédure collective

Résumé. Les remises de dettes aident les entreprises en difficulté à se restructurer et à maintenir leurs activités, mais elles ne sont pas accordées si l'entreprise n'est plus viable.

Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.

La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé), L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables), L. 8224-3 (Peines pour travail dissimulé et exploitation de mineurs) et L. 8224-5 (Sanctions pour les entreprises qui dissimulent des travailleurs) du code du travail.

L'examen de la demande est effectué en tenant compte :

- des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté) ;

- des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ;

- de la situation financière du débiteur et des perspectives de son rétablissement pérenne ;

- du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté) ;

- des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les délais de paiement déjà accordés.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 9 avril 2009

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Définition des dettes privées et exclusions

Résumé. Il indique quelles dettes on peut rembourser, qui ne sont pas prises en compte, et comment les familles ou les entreprises liées sont traitées.

Pour l'application des 2°, 3° et 4° de l'article R. 626-15 (Remise de dettes : règles et conditions) :

1° Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article R. 626-9 (Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde) pour l'exploitation de l'entreprise ainsi qu'aux créances des fournisseurs de biens ou de services nécessaires à l'exploitation.

Si le total des créances d'un fournisseur représente moins de 5 % du total des créances des fournisseurs, les créances de ce fournisseur en sont exclues, sauf demande contraire du débiteur, du conciliateur, de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.

2° Dans le cas d'une procédure de conciliation, seuls sont pris en compte les créanciers correspondant à la définition donnée au 1° du présent article et qui sont parties à la procédure.

3° Ne peuvent être pris en compte au titre de la présente sous-section dans les dettes privées au sens du 1°  :

a) Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), les créances détenues par ces personnes ;

b) Lorsque le débiteur est une personne physique, les créances détenues par ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

c) Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants, ainsi que les fonds reçus de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

4° Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), les créanciers mentionnés à l'article R. 626-9 (Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde) peuvent, après avoir informé le débiteur ou le conciliateur, dans le cas de la procédure de conciliation, l'administration judiciaire, ou le mandataire judiciaire, dans les autres cas, prendre en compte globalement à l'échelle de tout ou partie de cet ensemble les dettes mentionnées aux articles R. 626-10 (Dettes publiques remises dans un plan de sauvegarde) et R. 626-11 (Remise de dettes à la réception de la demande) et les dettes privées.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Article R626-9
Article D626-9
Article R626-10
Article D626-10
Article R626-11
Article D626-11
Article R626-12
Article D626-12
Article R626-13
Article D626-13
Article R626-14
Article D626-14
Article R626-15
Article D626-15
Article R626-16