Pour l'application des 2°, 3° et 4° de l'article R. 626-15 (Remise de dettes : règles et conditions)Art. R.626-15Remise de dettes : règles et conditionsLes administrations et organismes sociaux peuvent réduire les dettes d'un débiteur, mais seulement si le débiteur n'a pas eu de condamnation récente, si le montant et le taux de remise ne dépassent pas des plafonds, si la dette est abandonnée, et si la remise suit un ordre de priorité sur les frais et intérêts. :
1° Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article R. 626-9 (Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde)Art. R.626-9Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegardeLes remises de dettes par les administrations et organismes publics sont encadrées par des règles spécifiques pour aider les entreprises en difficulté. pour l'exploitation de l'entreprise ainsi qu'aux créances des fournisseurs de biens ou de services nécessaires à l'exploitation.
Si le total des créances d'un fournisseur représente moins de 5 % du total des créances des fournisseurs, les créances de ce fournisseur en sont exclues, sauf demande contraire du débiteur, du conciliateur, de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.
2° Dans le cas d'une procédure de conciliation, seuls sont pris en compte les créanciers correspondant à la définition donnée au 1° du présent article et qui sont parties à la procédure.
3° Ne peuvent être pris en compte au titre de la présente sous-section dans les dettes privées au sens du 1° :
a) Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus., les créances détenues par ces personnes ;
b) Lorsque le débiteur est une personne physique, les créances détenues par ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
c) Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants, ainsi que les fonds reçus de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
4° Lorsque le débiteur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de contrôle existe au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus., les créanciers mentionnés à l'article R. 626-9 (Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegarde)Art. R.626-9Règles pour les remises de dettes publiques dans les procédures de sauvegardeLes remises de dettes par les administrations et organismes publics sont encadrées par des règles spécifiques pour aider les entreprises en difficulté. peuvent, après avoir informé le débiteur ou le conciliateur, dans le cas de la procédure de conciliation, l'administration judiciaire, ou le mandataire judiciaire, dans les autres cas, prendre en compte globalement à l'échelle de tout ou partie de cet ensemble les dettes mentionnées aux articles R. 626-10 (Dettes publiques remises dans un plan de sauvegarde)Art. R.626-10Dettes publiques remises dans un plan de sauvegardeL'article liste les types de dettes publiques qui peuvent être remises dans le cadre d'un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté. et R. 626-11 (Remise de dettes à la réception de la demande)Art. R.626-11Remise de dettes à la réception de la demandeOn peut annuler certaines dettes quand on reçoit la demande, si elles sont dues aux administrations ou organismes concernés. et les dettes privées.