JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, notamment son article 13,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils pour les seuils de salariés et le bilan

Résumé Le décret change les limites pour le nombre d'employés et la valeur du bilan d'une entreprise.

Les seuils fixés en application du A du I de l'article 13 de la loi susvisée sont pour le nombre de salariés de vingt et pour le bilan de 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres.

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Article 2

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Détermination du nombre de salariés dans les procédures de redressement judiciaire

Résumé Le nombre d'employés pris en compte est celui du jour de la demande de redressement judiciaire.

Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critère du bilan à la date de clôture

Résumé Le bilan est regardé à la fin de l'année financière.

Le critère relatif au bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

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Article 4

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Application des dispositions du code de commerce à la procédure de traitement de sortie de crise

Résumé Les règles du code de commerce s'appliquent à la procédure de traitement de sortie de crise, sauf pour une étape spécifique.

Les articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce sont applicables à la procédure de traitement de sortie de crise instituée par l'article 13 de la loi susvisée.
Toutefois, la saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14 du même code est faite, en cas d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, par le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée.

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Article 5

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Application du Décret dans les Îles Wallis et Futuna

Résumé Ce décret concerne aussi Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 6

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Dispositions sur l'exécution et la publication du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset