Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail , Art. D2254-1, Art. D2254-2, Art. D2254-3, Art. D2254-4, Art. D2254-5, Art. D2254-6, Art. D2254-7, Art. D2254-8, Art. D2254-9, Art. D2254-10, Art. D2254-11, Art. D2254-12, Art. D2254-13, Art. D2254-14, Art. D2254-15, Art. D2254-16, Art. D2254-17, Art. D2254-18, Art. D2254-19, Art. D2254-20, Art. D2254-21, Art. D2254-22, Art. D2254-23, Art. D2254-24

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Création de règles sur les accords d'entreprise et l'accompagnement des salariés licenciés

Résumé. Un décret crée des règles pour les accords d'entreprise et les parcours d'accompagnement personnalisé pour les salariés licenciés, incluant des modifications de rémunération et des allocations.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travailCode du travailArt. D2254-1 : Modification de la rémunération par accord d'entrepriseCode du travailArt. D2254-2 : Accord d'entreprise et modification des contrats de travail
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail , Art. D2254-1, Art. D2254-2, Art. D2254-3, Art. D2254-4, Art. D2254-5, Art. D2254-6, Art. D2254-7, Art. D2254-8, Art. D2254-9, Art. D2254-10, Art. D2254-11, Art. D2254-12, Art. D2254-13, Art. D2254-14, Art. D2254-15, Art. D2254-16, Art. D2254-17, Art. D2254-18, Art. D2254-19, Art. D2254-20, Art. D2254-21, Art. D2254-22, Art. D2254-23, Art. D2254-24

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