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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 27

Modifications des articles du Code de commerce

JORF n°0069 du 21 mars 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de commerce

Résumé Cet article met à jour plusieurs règles importantes du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R526-4, Art. R526-7, Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24, Art. R526-25, Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R526-4, Art. R526-7, Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24, Art. R526-25, Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1