Abrogé1 janvier 2023
Créé le 1 juillet 2015
La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de l'agriculture a été faite.
Code de commerce
Article R123-228-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au samedi 31 décembre 2022