Code de commerce

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la vente et l'achat d'objets précieux

Résumé. Les règles pour vendre et acheter des objets en or, argent ou platine.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Expression du titre des métaux précieux

Résumé. La pureté des pièces en or, argent ou platine est indiquée en millièmes.

Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Puretés légales pour les bijoux en métaux précieux

Résumé. Les bijoux en or, argent ou platine doivent respecter des puretés minimales légales.

Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :

Métal concerné Titres légaux
(en millièmes)
Or 999
916
750
585
375
Argent 999
925
800
Platine 999
950
900
850

L'iridium associé au platine est compté comme platine.
Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Garantie légale de pureté pour les métaux précieux

Résumé. L'article explique que l'acheteur d'un produit en or, argent ou platine a droit à une garantie légale sur la pureté du métal.

La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Garantie des titres légaux pour les métaux précieux

Résumé. Les titres légaux des objets en or, argent ou platine sont garantis par des organismes agréés par l'État ou par des professionnels habilités.

Les titres légaux sont garantis par les bureaux de la garantie et par des organismes de contrôle agréés par l'Etat présentant des conditions d'indépendance, d'intégrité professionnelle et de compétences et moyens techniques déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un professionnel peut également garantir ses propres ouvrages dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat s'il y a été habilité dans le cadre d'une convention conclue avec l'administration. Dans ce cas, il répond de la concordance entre le titre insculpé en application de l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux) et le titre réel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Interdiction de fabriquer ou vendre des objets en métaux précieux sans titre légal

Résumé. La fabrication et la vente d'objets en or, argent ou platine doivent respecter des titres légaux spécifiques, sauf exceptions prévues par la loi.

La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7 (Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export).

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
Article L832-1
Article L832-2
Article L832-3
Article L832-4
Article L832-5