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Chapitre II

Du titre des ouvrages et des titres légaux

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Section 2

Appellations fondées sur le titre légal

L832-6 — L832-9

Code de commerce

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

Article L832-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre des ouvrages exprimé en millièmes

Résumé Les titres des pièces d’or, d’argent ou de platine sont indiqués en millièmes.
Mots-clés : Commerce Matières précieuses Titres légaux

Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.

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Article L832-2

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Titres légaux des ouvrages d'or, d'argent et de platine

Résumé Les pièces en or, argent ou platine doivent porter un pourcentage précis (ex : 999/1000) sans tolérance négative.
Mots-clés : Métaux précieux Commerce Législation Titres légaux

Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :

| Métal concerné| Titres légaux

(en millièmes)| |---------------|-----------------------------------------| | Or | 999 | | 916 | | | 750 | | | 585 | | | 375 | | | Argent | 999 | | 925 | | | 800 | | | Platine | 999 | | 950 | | | 900 | | | 850 | |

L'iridium associé au platine est compté comme platine.

Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.

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Article L832-3

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Garantie légale de titre des produits d’or, d’argent et de platine

Résumé C’est une promesse que le produit vendu possède bien la pureté indiquée.
Mots-clés : Garantie Titre légal Matières précieuses Commerce

La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.

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Article L832-4

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Garantir la conformité du titre légal

Résumé Les bureaux garantis par l'État ainsi que certains professionnels autorisés vérifient que le poinçon indiquant la pureté réelle du métal est correct.
Mots-clés : garanties titres légal métals précieuses

Les titres légaux sont garantis par les bureaux de la garantie et par des organismes de contrôle agréés par l'Etat présentant des conditions d'indépendance, d'intégrité professionnelle et de compétences et moyens techniques déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Un professionnel peut également garantir ses propres ouvrages dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat s'il y a été habilité dans le cadre d'une convention conclue avec l'administration. Dans ce cas, il répond de la concordance entre le titre insculpé en application de l'article L. 833-1 et le titre réel.

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Article L832-5

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Interdiction de fabriquer/circuler des ouvrages sans titre légal

Résumé On ne peut pas faire ni vendre des pièces en or, argent ou platine si elles n’ont pas le taux officiel requis.
Mots-clés : Commerce du métal précieux Titres légaux Réglementation

La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.

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