Code de commerce

Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poinçons sur les bijoux en métaux précieux

Résumé. Les bijoux en métaux précieux doivent avoir un poinçon pour montrer qui les a fabriqués ou importés, mais certains sont exemptés.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Marquage des ouvrages en métaux précieux

Résumé. Les bijoux en métaux précieux doivent porter un poinçon du fabricant ou de responsabilité, selon d'où ils viennent.

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :
1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant ;
2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre territoire, un poinçon de responsabilité.
Toutefois, l'ouvrage en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse, de Turquie ou de tout autre Etat signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle des poinçons peut être marqué de l'empreinte d'un poinçon du fabricant apposé dans l'un de ces Etats.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Exemptions pour les poinçons sur les bijoux

Résumé. Certains bijoux en or, argent ou platine sont exemptés de l'obligation d'avoir un poinçon de fabricant ou de responsabilité.

Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-7 (Poinçons sur les bijoux en métaux précieux) :
1° L'ouvrage mentionné au 5° de l'article L. 833-2 (Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieux), sans préjudice de l'obligation propre aux ouvrages à tous autres titres non légaux prévue au a du 3° l'article L. 834-7 (Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export) ;
2° L'ouvrage mentionné au 6° du même article L. 833-2 (Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieux) ;
3° S'agissant du poinçon de responsabilité et sans préjudice de l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux), le bijou d'or ou de platine ou l'ouvrage en argent à l'usage personnel du voyageur se rendant sur le territoire national, dans la limite d'une masse totale de tels ouvrages de 500 grammes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Poinçonnage des ouvrages en métaux précieux

Résumé. Les objets en or, argent ou platine doivent porter un poinçon spécifique, dont la forme est fixée par le ministre des finances et qui inclut une lettre et un symbole choisis par le fabricant.

Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire national ainsi que le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par l'artiste de son choix.
L'arrêté mentionné au premier alinéa peut prévoir différentes formes en fonction de l'origine, de la destination et de la nature de l'ouvrage.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Dispositions concernant l'apposition des poinçons

Résumé. Le fabricant appose son poinçon sur ses produits, et l'importateur appose un autre poinçon en France selon des règles précises.

L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant.
L'empreinte du poinçon de responsabilité est apposée dans les locaux de la personne suivante :
1° Celle qui introduit l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Celle qui importe l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne, le cas échéant après l'accomplissement des formalités par lesquelles l'ouvrage a été assigné à un régime douanier.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les règles selon lesquelles l'empreinte de ces poinçons est apposée, les situations particulières dans lesquelles le poinçon peut être apposé dans d'autres lieux que ceux susmentionnés après agrément de l'administration ainsi que les modalités de délivrance de cet agrément.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Enregistrement des poinçons pour l'or, l'argent et le platine

Résumé. Les poinçons des fabricants et des responsables d'importation sont enregistrés par les douanes pour éviter les doublons.

Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de l'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants. A cette fin, l'empreinte du poinçon et le nom du fabricant ou de la personne qui introduit ou importe l'ouvrage sur le territoire national sont insculpés sur une planche métallique.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité
Article L833-7
Article L833-8
Article L833-9
Article L833-10
Article L833-11