Code de commerce

Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions

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Contrôle et sanctions du commerce des métaux précieux

Résumé. Cette section explique les règles pour contrôler et punir les mauvaises pratiques dans le commerce de l'or, de l'argent et du platine.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des saisies et interdictions
Section 3 : Des autres sanctions