Code de commerce

Section 2 : Des saisies et interdictions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour infractions répétées

Résumé. Si on fait trop d'erreurs dans le commerce de métaux précieux, on ne peut plus exercer cette activité.

Créé le 1 juillet 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisies et interdictions concernant les ouvrages d’or , d’argent et de platine

Résumé. Les autorités peuvent saisir les objets en or , argent et platine lorsqu’ils sont vendus illégalement dans le pays , qu’une fraude est reconnue sur eux , qu’ils ne portent pas la marque légale requise , qu’ils ne sont pas enregistrés correctement , qu’ils présentent une empreinte interdite .

Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables :
1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légal livré à la consommation intérieure ;
2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à l'article L. 833-6 (Vérification des métaux précieux et indemnisation en cas d'erreur) est reconnue ;
3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé en possession de l'une des personnes mentionnées au 1° ou au 7° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux), L. 833-2 (Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieux), L. 833-7 (Poinçons sur les bijoux en métaux précieux) et L. 833-8 (Exemptions pour les poinçons sur les bijoux), sauf dans les situations suivantes :
a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l'article L. 834-3 (Obligation de vérification et marquage des métaux précieux) ne sont pas dépassées ;
b) Il est identifié en application du 3° de l'article L. 834-7 (Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export) ;
c) Il est revêtu de l'empreinte du poinçon de la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ;
4° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé chez les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux), L. 833-2 (Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieux), L. 833-7 (Poinçons sur les bijoux en métaux précieux) et L. 833-8 (Exemptions pour les poinçons sur les bijoux) ;
5° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine qui n'est pas enregistré au registre prévu à l'article L. 834-6 (Tenue obligatoire du registre pour les opérateurs en matières précieuses) ou qui est fabriqué en infraction aux obligations prévues à l'article L. 834-7 (Fabrication d'ouvrages en métaux précieux sans poinçon de garantie pour l'export) ;
6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l'article L. 834-8 (Interdiction des empreintes falsifiées sur les métaux précieux) ;
7° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine dont la saisie est prévue dans les conditions fixées aux articles L. 26 (Contrôle des contributions indirectes par l'administration) et L. 38 (Visites et saisies pour infractions fiscales) du livre des procédures fiscales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'activité pour infractions répétées

Résumé. Si une personne impliquée dans le commerce de l'or, de l'argent ou du platine a plus de deux infractions, elle est interdite d'exercer cette activité.

La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 2 : Des saisies et interdictions
Article L835-2
Article L835-3