Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du commerce des métaux précieux

Résumé. La loi française encadre la fabrication, la détention et le commerce des objets en or, argent ou platine.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Réglementation des métaux précieux

Résumé. La fabrication, la détention et le commerce des objets en or, argent ou platine sont réglementés par la loi française.

La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues par le présent titre, y compris lorsque ces ouvrages sont destinés à quitter le territoire national et sans préjudice des articles 9 (Réglementation de la frappe des médailles) à 13 (Dépôt légal des monnaies et médailles) du code des instruments monétaires et des médailles.
Les ouvrages en ces métaux doublés ou plaqués d'un de ces métaux précieux sont soumis aux dispositions applicables au métal précieux qui en constitue le corps.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Définition du territoire national pour le commerce des métaux précieux

Résumé. L'article précise que le territoire national pour le commerce de l'or, de l'argent et du platine inclut la métropole, certaines collectivités et Monaco.

Pour l'application du présent titre, le territoire national s'entend de la métropole, du territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et, conformément aux stipulations de l'article 18 de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963, du territoire de la Principauté de Monaco.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Définition des fabricants d'ouvrages en métaux précieux

Résumé. L'article précise qui est considéré comme fabricant d'ouvrages en or, argent ou platine, y compris ceux qui font fabriquer ces objets par d'autres ou les importent.

Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :
1° Les personnes qui, à partir de matières qui leur appartiennent ou non, font réaliser ces ouvrages pour leur compte par des tiers ;
2° Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Rôle du bureau de la garantie dans le commerce des métaux précieux

Résumé. L'article explique que le bureau de la garantie est un service des douanes qui vérifie la qualité des objets en or, argent ou platine.

Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou de platine prévue à l'article L. 832-3 (Garantie légale de pureté pour les métaux précieux).

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L831-1
Article L831-2
Article L831-3
Article L831-4