Code de commerce

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poinçon de garantie des métaux précieux

Résumé. Les objets en or, argent ou platine doivent avoir un poinçon de garantie pour prouver leur pureté, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Poinçon de garantie sur les métaux précieux

Résumé. Les objets en or, argent ou platine doivent porter un poinçon de garantie pour certifier leur pureté.

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.
Seuls sont insculpés les ouvrages comportant le poinçon du fabricant ou de responsabilité prévu à l'article L. 833-7 (Poinçons sur les bijoux en métaux précieux) et qui sont assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Exemptions du poinçon de garantie pour les métaux précieux

Résumé. Certains objets en or, argent ou platine sont exemptés de l'obligation d'avoir un poinçon de garantie.

Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux), sans préjudice de l'article L. 833-7 (Poinçons sur les bijoux en métaux précieux) :
1° L'ouvrage antérieur à l'année 1838 et celui postérieur à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ;
2° L'ouvrage contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ;
3° L'ouvrage qui ne peut supporter l'empreinte du poinçon de garantie sans détérioration ;
4° L'ouvrage introduit sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse ou de Turquie revêtus de l'empreinte d'un poinçon équivalent au poinçon de garantie. Le poinçon équivalent au poinçon de garantie est un poinçon attestant du titre apposé par l'administration compétente de l'Etat ou par un organisme reconnu comme indépendant par elle selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. L'administration publie la liste des Etats concernés, des organismes qu'ils habilitent et des poinçons qu'ils utilisent ;
5° L'ouvrage destiné à quitter le territoire national, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;
6° L'objet d'or, d'argent ou de platine appartenant aux ambassadeurs et autres envoyés des puissances étrangères.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Le poinçon de garantie pour les métaux précieux

Résumé. Les objets en or, argent ou platine doivent porter un poinçon de garantie pour attester leur pureté.

Le poinçon de garantie est constitué :
1° Soit d'un poinçon métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier (Rôles et missions de la Monnaie de Paris) ;
2° Soit d'un marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La forme du poinçon de garantie est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Apposition du poinçon de garantie sur les métaux précieux

Résumé. Le poinçon de garantie sur les objets en or, argent ou platine est apposé par une personne habilitée, selon des règles fixées par le ministre des finances.

L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 (Garantie des titres légaux pour les métaux précieux) dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Procédure pour les objets en métaux précieux ne correspondant pas au titre légal

Résumé. Si un objet en or, argent ou platine ne correspond pas au titre légal déclaré, le propriétaire peut demander un nouvel essai. Si le résultat est confirmé, l'objet peut être détruit, exporté ou marqué avec le bon titre.

Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de garantie est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande. Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire :
1° Remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence ;
2° Remis à ce dernier sans être rompu s'il a attesté de son souhait de lui faire quitter le territoire national ;
3° Remis à ce dernier après avoir été insculpé du titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres légaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Vérification des métaux précieux et indemnisation en cas d'erreur

Résumé. Si un expert pense qu'un objet en or, argent ou platine contient des métaux étrangers, il peut le couper pour vérifier. Si ce n'est pas une fraude, le propriétaire est remboursé.

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.
Si la fraude n'est pas établie, le propriétaire est indemnisé par l'administration du dommage subi.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal
Article L833-1
Article L833-2
Article L833-3
Article L833-4
Article L833-5
Article L833-6