Code de commerce
Chapitre IV : Des obligations des opérateurs
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Règles pour le commerce des métaux précieux
Résumé. Les règles pour les commerçants d'or, d'argent et de platine : déclaration d'activité, vérification des pièces, connaissance des clients et interdiction de certaines pratiques.
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025
Chapitre IV : Des obligations des opérateurs
Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration
Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage
Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages
Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites