Code de commerce

Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et marquage des métaux précieux

Résumé. Les vendeurs de métaux précieux doivent faire vérifier et marquer leurs pièces rapidement, sauf si le client change d'avis.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Obligation de vérification et marquage des métaux précieux

Résumé. Les professionnels du commerce des métaux précieux doivent faire vérifier et marquer leurs pièces dans un délai de trois jours, sauf en cas de rétractation du client.

Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) apportent au service de l'administration des douanes et droits indirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de platine soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux) afin qu'il y soit essayé, titré et marqué.
Cette obligation est remplie dès l'achèvement de l'ouvrage par son fabricant ou dans un délai de trois jours après son acquisition. Cette échéance est reportée de la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation (Droit de rétractation pour la vente de métaux précieux) pour l'ouvrage qui fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code (Contrat écrit pour la vente de métaux précieux), sous réserve qu'il ait été inscrit au registre prévu à l'article L. 834-6 (Tenue obligatoire du registre pour les opérateurs en matières précieuses) du présent code. Au-delà de cette échéance, l'ouvrage est brisé.
L'usage de l'ouvrage à des fins personnelles, même exclusif, par les personnes mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ne fait pas exception à cette obligation.
Le présent article ne s'applique pas au professionnel habilité qui garantit le titre de ses propres ouvrages en application de l'article L. 832-4 (Garantie des titres légaux pour les métaux précieux).

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Agrément nécessaire pour les tests et marquages sur métaux précieux

Résumé. Pour faire des tests et marquages sur des objets en or, argent ou platine pour d'autres, il faut une autorisation spéciale de l'administration.

La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 (Obligation de vérification et marquage des métaux précieux) est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage
Article L834-3
Article L834-4