Code de commerce

Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité et information administrative

Résumé. Les personnes qui travaillent avec de l'or, de l'argent ou du platine doivent déclarer leur activité et informer les autorités des organismes qu'ils utilisent pour le contrôle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux

Résumé. Certaines personnes travaillant avec de l'or, de l'argent ou du platine doivent déclarer leur activité aux douanes.

Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend :
1° Le fabricant d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine ;
2° La personne qui départit ou affine l'or, l'argent ou le platine ;
3° La personne qui plaque ou double l'or, l'argent ou le platine sur un autre métal ;
4° Le commissionnaire en garantie agréé en application de l'article L. 834-4 (Agrément nécessaire pour les tests et marquages sur métaux précieux) ;
5° Le commissaire de justice, l'officier ministériel, la salle de ventes, l'établissement de crédit municipal et toute autre personne effectuant occasionnellement des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées ;
6° Le sertisseur, polisseur et autre intermédiaire ;
7° Toute autre personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession.
Il est tenu registre de ces déclarations et en est délivré copie au besoin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Déclaration des organismes de contrôle pour les fabricants de métaux précieux

Résumé. Les fabricants d'objets en or, argent ou platine doivent informer l'administration de l'organisme de contrôle qu'ils utilisent et prouver son accord.

Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 (Poinçon de garantie sur les métaux précieux) informe l'administration de l'identité de l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 (Apposition du poinçon de garantie sur les métaux précieux) auquel il recourt et justifie de l'accord de ce dernier.
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, il justifie auprès de l'administration des douanes et des droits indirects qu'il a notifié sa décision au précédent organisme et rempli ses obligations envers ce dernier.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration
Article L834-1
Article L834-2