Code de commerce

Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'appellation pour les métaux précieux

Résumé. Les règles pour vendre des objets en or, argent ou platine et les appeler comme tels.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Règles pour vendre des objets en or

Résumé. Pour être vendu comme de l'or, un objet doit contenir au moins 375 millièmes d'or.

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ or ” lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Conditions d'utilisation des appellations pour les métaux précieux

Résumé. Pour utiliser les termes 'plaqué', 'doublé' ou 'métal argenté', les objets doivent avoir une couche de métal précieux d'au moins 500 millièmes.

Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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"Vermeil" : conditions pour utiliser cette appellation

Résumé. Pour être appelé "Vermeil", un objet en argent doit avoir une couche d'or d'au moins 750 millièmes.

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes.
L'épaisseur minimale de la couche d'or recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Règles pour éviter la confusion entre métaux précieux et autres métaux

Résumé. Un décret fixe des règles pour éviter la confusion entre les produits en or, argent ou platine et ceux en autres métaux.

En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal
Article L832-6
Article L832-7
Article L832-8
Article L832-9