Créé le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions sur l'achat de métaux précieux
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.
1 version