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Chapitre IV

Des obligations des opérateurs

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Section 4

Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

L834-7 — L834-8

Code de commerce

Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages

Article L834-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation d'acquisition d'ouvrages en métaux précieux

Résumé Une personne qui doit déclarer son activité ne peut acheter des ouvrages en or, argent ou platine que chez des vendeurs connus ou ayant des garants connus.
Mots-clés : Commerce Métaux précieux Législation

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.

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Article L834-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue obligatoire du registre pour les opérateurs en matières précieuses

Résumé Les commerçants en or, argent et platine tiennent un registre détaillé où ils notent chaque achat ou vente ; si la transaction vaut au moins 15 000 € ou si le client en demande la preuve, ils inscrivent également l’identité du partenaire ; pour les achats à l’étranger ils doivent fournir une quittance attestant que les droits ont été payés.
Mots-clés : Commerce de métaux précieux Obligations administratives Enregistrement des transactions Contrôle fiscal Matières d’or argent platine

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.

Sont également portées au registre les entrées et sorties des ouvrages neufs déposés en vue de la vente ainsi que les entrées et sorties des ouvrages usagés déposés chez un fabricant en vue de leur réparation ou pour tout autre motif. Le présent alinéa n'est pas applicable aux articles d'horlogerie d'occasion revêtus des poinçons courants.

Ce registre comporte l'identité des parties pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui portent sur l'or d'investissement au sens du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, pour les transactions réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.

Pour les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions au registre sont appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée sur le territoire national ont été payés.

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