Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales sur le contrôle du commerce des métaux précieux

Résumé. Cette section parle des règles générales pour contrôler et sanctionner le commerce de l'or, de l'argent et du platine.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour les infractions dans le commerce des métaux précieux

Résumé. Les infractions liées au commerce de l'or, de l'argent et du platine sont punies selon des règles spécifiques.

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 1 : Dispositions générales
Article L835-1