Article L835-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour infractions au commerce d'or argent platine
Résumé Les violations du chapitre sont recherchées et punies conformément aux lois fiscales applicables.
Mots-clés : Commerce Métaux précieuses Sanction
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
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