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Titre III

DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES

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Article 20

Modifications et mises à jour des références législatives dans divers codes et décrets

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des références législatives dans divers codes

Résumé L'article change des numéros de loi dans plusieurs codes pour les mettre à jour.

I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article R. 131-37, la référence : « L. 823-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-44 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 210-21, la référence : « L. 822-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;
3° A l'article R. 223-6, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
4° A l'article R. 225-160-1 :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 822-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;
5° A l''article R. 225-171 :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
b) au troisième alinéa, les mots : « L. 822-10 à L. 822-14 » sont remplacés par les mots : « L. 821-27 à L. 821-34 » ;
6° A l'article R. 232-13, la référence : « III » est remplacée par la référence : « VI » ;
7° Au septième alinéa de l'article R. 330-1, la référence : « III » est remplacée par la référence : « VI ».
II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 144-8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 821-5, L. 821-13, L. 821-23, L. 821-27, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-40, L. 821-41, L. 821-44, L. 821-47, L. 821-48, L. 821-50, L. 821-51, L. 821-54, L. 821-10, L. 821-60, L. 821-61, L. 821-62 et L. 821-63 du code de commerce sont applicables à la Banque de France. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-130, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 513-16, la référence : « R. 823-5 » est remplacée par la référence : « R. 821-176 » ;
4° Le 13° de l'article R. 561-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité de la Haute autorité qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 820-43 du code de commerce et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 821-202 du code de commerce ; »
5° Au premier alinéa de l'article D. 612-53, la référence : « L. 822-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-25 » ;
6° A l'article R. 612-60, la référence : « L. 823-6 » est remplacée par la référence : « L. 821-49 » et la référence : « R. 823-5 » est remplacée par la référence : « R. 821-176 » ;
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 114-4-5 est ainsi modifié :
a) au troisième alinéa, la référence : « L. 823-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-40 » ;
b) au cinquième alinéa, la référence : « L. 823-16 » est remplacée par la référence : « L. 821-63 » ;
2° A l'article R. 931-3-55, la référence : « L. 823-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-40 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 931-3-58, les mots : « Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-13 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l'article L. 821-60 ».
IV.-Au sixième alinéa de l'article D. 613-31 du code de l'éducation, les mots : « articles L. 822-1 à L. 822-4 et R. 822-1 à R. 822-19 » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-13 à L. 821-24 et R. 821-44 à R. 821-68 ».
V.-Au septième alinéa de l'article R. 6141-58 du code de la santé publique, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
VI.-Au dernier alinéa de l'article R. 221-10 du code de l'environnement, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
VII.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 110-1 la référence « L. 822-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 114-10, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
VIII.-Aux articles R. 144-9 et R. 512-3 du code des assurances, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
IX.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5141-25, les mots : « les articles L. 822-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 821-13 et suivants » ;
2° A l'article R. 6352-19, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
X.-Au dernier alinéa de l'article R. 144-22 du code de l'énergie, la référence : « L. 823-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-40 ».
XI.-Le code de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 323-29, les mots : « articles L. 823-9 et L. 823-18 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 333-14, les mots : « articles L. 823-9 à L. 823-18 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-53 à L. 821-66 ».
XII.-Au premier alinéa de l'article 241-2 et au huitième alinéa de l'article 241-3-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
XIII.-Au premier alinéa de l'article 15-6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
XIV.-A l'article 1 du décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement les mots : « à l'article L. 822-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ».
XV.-Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, les mots : « de l'article L. 822-1 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 821-13 ».
XVI.-Le décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans l'ensemble du décret, les mots : « liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret. »

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le code de commerce est ainsi modifié :

1° A l'article R. 131-37, la référence : « L. 823-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-44 » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 210-21, la référence : « L. 822-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;

3° A l'article R. 223-6, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;

4° A l'article R. 225-160-1 :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;

b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 822-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;

5° A l''article R. 225-171 :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;

b) au troisième alinéa, les mots : « L. 822-10 à L. 822-14 » sont remplacés par les mots : « L. 821-27 à L. 821-34 » ;

6° A l'article R. 232-13, la référence : « III » est remplacée par la référence : « VI » ;

7° Au septième alinéa de l'article R. 330-1, la référence : « III » est remplacée par la référence : « VI ».

II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article R. 144-8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 821-5, L. 821-13, L. 821-23, L. 821-27, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-40, L. 821-41, L. 821-44, L. 821-47, L. 821-48, L. 821-50, L. 821-51, L. 821-54, L. 821-10, L. 821-60, L. 821-61, L. 821-62 et L. 821-63 du code de commerce sont applicables à la Banque de France. » ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 214-130, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;

3° Au troisième alinéa de l'article R. 513-16, la référence : « R. 823-5 » est remplacée par la référence : « R. 821-176 » ;

4° Le 13° de l'article R. 561-57 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 13° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité de la Haute autorité qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 820-43 du code de commerce et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 821-202 du code de commerce ; »

5° Au premier alinéa de l'article D. 612-53, la référence : « L. 822-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-25 » ;

6° A l'article R. 612-60, la référence : « L. 823-6 » est remplacée par la référence : « L. 821-49 » et la référence : « R. 823-5 » est remplacée par la référence : « R. 821-176 » ;

III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article D. 114-4-5 est ainsi modifié :

a) au troisième alinéa, la référence : « L. 823-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-40 » ;

b) au cinquième alinéa, la référence : « L. 823-16 » est remplacée par la référence : « L. 821-63 » ;

2° A l'article R. 931-3-55, la référence : « L. 823-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-40 » ;

3° Au troisième alinéa de l'article R. 931-3-58, les mots : « Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-13 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l'article L. 821-60 ».

IV.-Au sixième alinéa de l'article D. 613-31 du code de l'éducation, les mots : « articles L. 822-1 à L. 822-4 et R. 822-1 à R. 822-19 » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-13 à L. 821-24 et R. 821-44 à R. 821-68 ».

V.-Au septième alinéa de l'article R. 6141-58 du code de la santé publique, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».

VI.-Au dernier alinéa de l'article R. 221-10 du code de l'environnement, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».

VII.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article R. 110-1 la référence « L. 822-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;

2° Au premier alinéa de l'article D. 114-10, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».

VIII.-Aux articles R. 144-9 et R. 512-3 du code des assurances, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».

IX.-Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article R. 5141-25, les mots : « les articles L. 822-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 821-13 et suivants » ;

2° A l'article R. 6352-19, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».

X.-Au dernier alinéa de l'article R. 144-22 du code de l'énergie, la référence : « L. 823-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-40 ».

XI.-Le code de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article R. 323-29, les mots : « articles L. 823-9 et L. 823-18 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 333-14, les mots : « articles L. 823-9 à L. 823-18 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-53 à L. 821-66 ».

XII.-Au premier alinéa de l'article 241-2 et au huitième alinéa de l'article 241-3-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».

XIII.-Au premier alinéa de l'article 15-6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».

XIV.-A l'article 1 du décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement les mots : « à l'article L. 822-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ».

XV.-Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, les mots : « de l'article L. 822-1 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 821-13 ».

XVI.-Le décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Dans l'ensemble du décret, les mots : « liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce » ;

2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret. »