JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 99

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L821-6-1, Art. L821-5 > >

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.

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I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-6-1, Art. L821-5

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.