Code de commerce

Article L752-5

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Article L752-5

En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme (Création et gestion du schéma de cohérence territoriale) peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention contre les abus de position dominante dans le commerce

Résumé. Si une grande entreprise abuse de sa position dominante, le maire ou un responsable local peut demander à l'Autorité de la concurrence d'intervenir pour arrêter ces pratiques et imposer des amendes.

En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme (Création et gestion du schéma de cohérence territoriale) peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (VD) : Modernisation des documents d'urbanismeORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Le changement de référence de l'article L. 122-4 à L. 143-16 dans le code de l'urbanisme pour les autorités compétentes à saisir l'Autorité de la concurrence.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 48 : Extension des autorités compétentes pour saisir l'Autorité de la concurrence

En résumé. Le texte élargit les autorités compétentes pour saisir l'Autorité de la concurrence, en plus du maire, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mercredi 17 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (V) : Modernisation des documents d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version précise que l'article s'applique également aux points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 26 mars 2014

En résumé. Le texte remplace le Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence pour traiter les cas d'exploitation abusive dans le commerce de détail.

En vigueur du mardi 5 août 2008 au vendredi 14 novembre 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiques

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la lutte contre les abus de position dominante dans le commerce de détail, en permettant au maire de saisir le Conseil de la concurrence pour des injonctions et sanctions, remplaçant les anciennes dispositions sur les enquêtes publiques et les seuils de surface.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 4 août 2008

Source : Légifrance