Code de commerce
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
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Autorisation commerciale pour les grands magasins et centres commerciaux
Résumé. Les grands magasins et centres commerciaux doivent souvent demander une autorisation pour s'installer ou changer, mais certaines exceptions existent.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Section 2 : De la décision de la commission départementale
Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante