Article L652-5
Abrogé depuis le 2009-02-15 par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 133
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles L.651-3 et L.651-4
Résumé Les règles des articles 651‑3 et 651‑4 s’appliquent à cette action.
Mots-clés : responsabilité difficultés entreprises action judiciaire
1 version
2 cités