Code de commerce

Article L652-5

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Article L652-5

Les dispositions des articles

L. 651-3

(

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

)

Art. L.651-3

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

Quand une entreprise en liquidation n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, le tribunal peut demander aux dirigeants de payer une partie si ils ont mal géré l'entreprise.

et

L. 651-4

(

Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif

)

Art. L.651-4

Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif

Le tribunal peut demander des informations sur les biens des dirigeants et prendre des mesures pour les protéger si l'entreprise a des dettes.

sont applicables à l'action prévue au présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L.651-3 et L.651-4

Résumé. Les règles des articles 651‑3 et 651‑4 s’appliquent à cette action.

Les dispositions des articles L. 651-3 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) sont applicables à l'action prévue au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance