Abrogé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 133
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009
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Application des articles L.651-3 et L.651-4
Les dispositions des articles L. 651-3 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) sont applicables à l'action prévue au présent chapitre.