Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des mesures conservatoires aux anciens dirigeants
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2012-346 du 12 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L651-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif
Code de commerce · art. L651-4 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce