En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des dirigeants en cas de faillite
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.