Code de commerce

Article L651-1

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Article L651-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants en cas de faillite

Résumé. Les dirigeants d'entreprises en difficulté peuvent être responsables si l'entreprise n'a plus assez d'argent.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, qui n'était pas présente dans la version précédente.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 6 : Extension des sanctions pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dans le champ d'application des dispositions.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 130 : Suppression de l'application des dispositions du chapitre II

En résumé. La nouvelle version supprime l'application des dispositions du chapitre II du présent titre, qui était incluse dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance