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Adaptation des priorités d'installation des jeunes agriculteurs en Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article L936-10

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence à la publicité foncière

Résumé On change la règle de l'article L. 626-14 pour qu'elle parle des règles locales sur la publicité des droits sur les immeubles, sauf les privilèges et hypothèques.
Mots-clés : Publicité foncière Droits immobiliers Réforme législative

A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le dimanche 15 février 2009

A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.