Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Ajout d'un ou plusieurs liquidateurs adjoints
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 (Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire) est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "