Article L936-13
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un ou plusieurs liquidateurs adjoints
Résumé Le texte précise qu'un ou plusieurs liquidateurs peuvent être adjoints du juge-commissaire dans les mêmes conditions.
Mots-clés : Liquidation judiciaire Liquidateur Juge-commissaire Procédure judiciaire
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "
1 version
1 cité