Code de commerce

Article L936-13

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Article L936-13

Le premier alinéa de l'

article L. 622-2

(

Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire

)

Art. L.622-2

Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire

Quand une entreprise est liquidée, le tribunal choisit un liquidateur, un représentant des salariés et des contrôleurs pour s’occuper de la vente des biens et du paiement des dettes, et peut changer ces personnes si besoin.

est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un ou plusieurs liquidateurs adjoints

Résumé. Le texte précise qu'un ou plusieurs liquidateurs peuvent être adjoints du juge-commissaire dans les mêmes conditions.

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 (Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire) est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance