Code de commerce

Article L936-5

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Article L936-5

A l'

article L. 621-2

(

Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde

)

Art. L.621-2

Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde

L'article explique quels tribunaux sont compétents pour les procédures de sauvegarde des entreprises, et comment ces procédures peuvent être étendues à d'autres personnes ou patrimoines en cas de confusion ou de fraude.

, les mots : " dans chaque département ", sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 621-2 à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. On change le texte de l'article L. 621-2 pour qu'il parle de la Nouvelle-Calédonie au lieu de chaque département.

A l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), les mots : " dans chaque département ", sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le changement de département à Nouvelle-Calédonie dans l'article L. 621-2.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance