Abrogé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 171 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009
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Adaptation de l'article L. 621-2 à la Nouvelle-Calédonie
A l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), les mots : " dans chaque département ", sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".