En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Adaptation des règles commerciales en Nouvelle-Calédonie
Au premier alinéa de l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises), l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.