Code de commerce

Article L936-2

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Article L936-2

Au premier alinéa de l'

article L. 611-1

(

Groupements de prévention pour les entreprises

)

Art. L.611-1

Groupements de prévention pour les entreprises

Les entreprises peuvent rejoindre un groupement agréé pour analyser leurs données financières et recevoir de l'aide en cas de difficultés.

, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, c'est le gouvernement local qui décide de l'agrément des groupements de prévention pour les entreprises.

Au premier alinéa de l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises), l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le changement transfère la décision du représentant de l'État dans la région au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour le premier alinéa de l'article L. 611-1, tout en supprimant une référence légale dans le quatrième alinéa.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance