Code de commerce

Article L936-8

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Article L936-8

Pour l'application des articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire) et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les institutions locales gèrent l'assurance contre le non-paiement des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Pour l'application des articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire) et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 171 (V) : Modifications du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les articles de loi concernés par le régime d'assurance contre le non-paiement des salaires ont été mis à jour, notamment l'article L. 625-3 qui a été supprimé et l'article L. 631-18 qui a été ajouté.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte modifie les articles de loi concernés et remplace les organismes chargés de l'allocation d'assurance chômage par ceux responsables du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure judiciaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance