En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 février 2009
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Adaptation des règles commerciales pour la Nouvelle-Calédonie
Pour l'application des articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire) et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.