Code de commerce

Article L936-7

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Article L936-7

Pour l'application de l'

article L. 622-24

(

Déclaration des créances par les créanciers

)

Art. L.622-24

Déclaration des créances par les créanciers

Après une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés.

, les organismes visés à l'

article L. 351-21 du code du travail

(

Gestion de l'assurance chômage

)

Art. L.351-21

Gestion de l'assurance chômage

L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.

sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les organismes locaux gèrent l'allocation chômage et le recouvrement des contributions.

Pour l'application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte modifie la référence aux articles du code du travail pour préciser les organismes concernés par l'application de l'article L. 622-24.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance