En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Adaptation des règles de commerce en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.