Code de commerce

Article L936-6

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Article L936-6

A l'

article L. 625-2

(

Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise

)

Art. L.625-2

Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise

Lors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, le mandataire judiciaire vérifie les créances liées aux contrats de travail avec l'aide du représentant des salariés, qui doit garder le secret et est payé pour son temps.

, les mots : " mentionnée à l'

article L. 432-7 du code du travail

(

Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés

)

Art. L.432-7

Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés

Les membres du comité d'entreprise et les délégués syndicaux doivent garder secrets les procédés de fabrication et les informations confidentielles partagées par l'employeur.

" sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la confidentialité des informations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article de loi en Nouvelle-Calédonie est modifié pour préciser que les représentants des salariés doivent garder secrètes les informations confidentielles partagées par l'employeur.

A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise), les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés) " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte modifie la référence à un article du code du travail pour préciser le caractère confidentiel des informations.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance