Code de commerce

Article L936-12

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Article L936-12

Le 4° du III de l'

article L. 643-11

(

Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire

)

Art. L.643-11

Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire

L'article explique quand les créanciers peuvent poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, notamment en cas de fraude ou de culpabilité établie.

ne s'applique pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'une règle de liquidation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une règle spécifique concernant la liquidation judiciaire ne s'applique pas.

Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) ne s'applique pas.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime une référence complexe à des dispositions spécifiques pour se limiter à une exclusion simple d'une partie d'un article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance