En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'une règle de liquidation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) ne s'applique pas.