Code de commerce

Article L935-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L935-3

A l'

article L. 511-61

(

Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence

)

Art. L.511-61

Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence

En cas d'événements graves comme une guerre ou une catastrophe, le gouvernement peut prolonger les délais pour les actes juridiques sur les valeurs négociables.

, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des entités concernées par les prorogations de délais

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour préciser les entités concernées par les prorogations de délais en cas d'urgence.

A l'article L. 511-61 (Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence), les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance