Article L935-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L511-61 pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé Un article change les mots utilisés dans un autre article pour mieux correspondre aux règles locales.
A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".
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