Code de commerce

Article L935-2

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Article L935-2

L'

article L. 511-60

(

Modalités d'application des protêts et rémunérations

)

Art. L.511-60

Modalités d'application des protêts et rémunérations

Un décret fixe les règles pour appliquer les lois sur les protêts et paie les notaires, huissiers et greffiers.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de protêt en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que les règles d'application des protêts en Nouvelle-Calédonie seront fixées par un décret, sauf pour les frais des notaires ou huissiers.

L'article L. 511-60 (Modalités d'application des protêts et rémunérations) est ainsi rédigé :

" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance