Article L935-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la rémunération des notaires et huissiers en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, on ne fixe plus par décret le montant que reçoivent les notaires et huissiers pour les protêts, mais tout le reste est toujours déterminé par décret.
L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :
" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "
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