Article L935-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des droits perçus par le greffier du tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le montant des droits que le greffier du tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie peut percevoir est fixé par la loi.
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "
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