Code de commerce

Article L935-6

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Article L935-6

Le premier alinéa de l'

article L. 524-19

(

Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers

)

Art. L.524-19

Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers

Le greffier du tribunal de commerce perçoit un montant fixé par décret pour les warrants pétroliers, pouvant être révisé par un décret spécial, et les avis sont envoyés par courrier recommandé avec taxe.

est ainsi rédigé :

" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Fixation des droits du greffier en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le montant des droits perçus par le greffier du tribunal mixte de commerce est déterminé par un décret.

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers) est ainsi rédigé :

" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance