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Chapitre V

Dispositions d'adaptation du livre V

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Article L935-6

Montant des droits perçus par le greffier du tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article L935-5

Article L935-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références procédurales en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, cet article modifie les règles de procédure pour les paiements et les consignations.

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

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Historique des versions

Version 2

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".