Code de commerce

Article L935-5

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Article L935-5

Aux articles

L. 523-8

(

Vente et remboursement anticipé d'un warrant

)

Art. L.523-8

Vente et remboursement anticipé d'un warrant

Un emprunteur peut vendre des objets garantis par un warrant avant de rembourser sa dette, mais doit d'abord payer le créancier.

et

L. 524-6

(

Vente des produits garantis par un warrant pétrolier

)

Art. L.524-6

Vente des produits garantis par un warrant pétrolier

Un emprunteur peut vendre les produits garantis par un warrant pétrolier avant de rembourser sa dette, mais la vente ne devient officielle qu'après le paiement.

, les mots : " articles

1426

(

Procès-verbal d'offres réelles

)

Art. 1426

Procès-verbal d'offres réelles

Le procès-verbal d'offres réelles dit ce qui est offert, combien d'argent si c'est de l'argent, et où mettre les offres si elles ne sont pas acceptées.

à

1429

(

Contestations de validité des offres : compétence du juge principal

)

Art. 1429

Contestations de validité des offres : compétence du juge principal

Quand on se demande si une offre ou une consignation est valable, c’est le juge qui a déjà reçu l’affaire principale qui décide, même si c’est un point secondaire.

du

code de procédure civile

" sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de procédure civile en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les références aux articles de procédure civile sur les offres de paiement et la consignation sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

Aux articles L. 523-8 (Vente et remboursement anticipé d'un warrant) et L. 524-6 (Vente des produits garantis par un warrant pétrolier), les mots : " articles 1426 (Procès-verbal d'offres réelles) à 1429 (Contestations de validité des offres : compétence du juge principal) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

En résumé. Le texte précise désormais que les références aux articles de procédure civile sont celles applicables localement, sans mention spécifique des articles 1426 à 1429.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance