Code de commerce

Article L935-10

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Article L935-10

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

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En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Modification des règles pour les exploitants agricoles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les exploitants agricoles doivent déposer leur déclaration de patrimoine affecté au registre mentionné au 3° de l'article L. 526-7, et non plus auprès de la chambre d'agriculture compétente.

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

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