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Article L935-1

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Article L935-1

A l'

article L. 511-55

(

Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts

)

Art. L.511-55

Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts

Les notaires et huissiers doivent fournir des copies exactes des protêts et les transmettre rapidement au tribunal.

, le mot : " destitution " est supprimé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression du mot 'destitution' en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un mot est supprimé d'un article sur les obligations des notaires et huissiers en Nouvelle-Calédonie.

A l'article L. 511-55 (Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts), le mot : " destitution " est supprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance