Code de commerce

Article L935-7

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Article L935-7

Au premier alinéa de l'

article L. 525-2

(

Conditions de validité du nantissement

)

Art. L.525-2

Conditions de validité du nantissement

Pour que le nantissement soit valable, il faut un acte, préciser que les fonds servent à payer le vendeur, lister et décrire chaque bien, et indiquer où il est attaché.

, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation du nantissement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que le nantissement en Nouvelle-Calédonie doit suivre les modalités locales pour le droit fixe.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement), après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance