Article L935-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des modalités de calcul des droits fixes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles de calcul des droits fixes en Nouvelle-Calédonie sont spécifiques et doivent être suivies.
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".
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