Code de commerce

Article L935-4

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Article L935-4

Le deuxième alinéa de l'

article L. 511-62

(

Remboursement par une nouvelle lettre de change

)

Art. L.511-62

Remboursement par une nouvelle lettre de change

Une personne peut se faire rembourser en créant une nouvelle lettre de change appelée retraite, tirée sur un garant.

est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles

L. 511-45

(

Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée

)

Art. L.511-45

Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée

Le porteur d'une lettre de change non acceptée ou non payée peut réclamer le montant, les intérêts et les frais.

et

L. 511-46

(

Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants

)

Art. L.511-46

Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants

Si tu as payé une lettre de change, tu peux demander à ceux qui t'ont garanti le remboursement de la somme, des intérêts et des frais.

, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles sur la retraite des lettres de change en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, la retraite d'une lettre de change inclut les sommes dues selon les articles L. 511-45 et L. 511-46, plus des droits de courtage et de timbre si prévus par le code des impôts local.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée) et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants), outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance