Code de commerce

Article L935-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L935-8

Au II de l'

article L. 525-9

(

Privilège du créancier nanti

)

Art. L.525-9

Privilège du créancier nanti

Le créancier nanti a priorité sur la plupart des créances, sauf les frais de justice, les frais de conservation et les salaires, et doit prévenir les autres créanciers dans les deux mois.

, les mots : " au privilège visé à l'

article L. 243-4 du code de la sécurité sociale

(

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

)

Art. L.243-4

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.

" sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du privilège des cotisations sociales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le privilège pour les cotisations sociales est remplacé par celui de la caisse de prévoyance locale.

Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance