Code de commerce

Article L920-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L920-2

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Supprimé ;

2° Supprimé ;

3° Supprimé ;

4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

5° Supprimé ;

6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du Code de commerce à Mayotte

Résumé. L'article précise les adaptations des termes du Code de commerce pour Mayotte, notamment en remplaçant 'Chambre de commerce et d'industrie territoriale' par 'Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte' et 'Bureau des hypothèques' par 'service de la conservation de la propriété immobilière'.

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Supprimé ;

2° Supprimé ;

3° Supprimé ;

4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

5° Supprimé ;

6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Les changements concernent principalement la suppression de la mention 'Conseil des prud'hommes' remplacée par 'tribunal du travail' dans l'ancienne version, ainsi que quelques ajustements mineurs de ponctuation.

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011art. 3 : Création de règles pour la gestion des employés et l'élection du président à la CCI de Mayotte

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de termes et le remplacement des espaces autour des termes 'Conseil des prud'hommes' et 'Bureau des hypothèques' par leurs équivalents respectifs.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 9 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 7 : Modification des articles du code de commerce

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de quatre remplacements de termes dans les articles juridiques, tout en conservant deux autres.

En vigueur du samedi 26 mars 2011 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-322 du 24 mars 2011art. 4 : Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de la mention du 'Bureau des hypothèques' remplacé par le 'service de la conservation de la propriété immobilière'.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 mars 2011

Source : Légifrance