Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 430-2 : réduction des conditions
Résumé. L'article L. 430-2 du Code de commerce est modifié : on passe de trois à deux conditions pour les opérations de concentration et on supprime les paragraphes 4 et 5.
Au premier alinéa de l'article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence)Art. L.430-2Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrenceUne fusion ou acquisition doit être déclarée si les entreprises concernées ont un chiffre‑d’affaires mondial supérieur à 150 M€ et un chiffre‑d’affaires français total de plus de 50 M€ pour deux sociétés, sauf si elle est déjà couverte par le règlement européen., le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 430-3
Résumé. L'article L. 430-3 est changé : on enlève la dernière phrase du premier paragraphe et on supprime une partie du troisième paragraphe.
A l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration)Art. L.430-3Notification obligatoire des opérations de concentrationLes grandes entreprises doivent prévenir l'Autorité de la concurrence avant de fusionner ou de s'allier., la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des publicités à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les juges peuvent ordonner l'arrêt d'une publicité non conforme et cette décision peut être contestée devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires)Art. L.443-1Règles sur les promotions des produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires périssables doivent indiquer clairement leur origine et la durée de l'offre, avec des règles strictes pour éviter la désorganisation des marchés. est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 26 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêt des publicités trompeuses à Mayotte
Résumé. Un juge peut ordonner l'arrêt d'une publicité trompeuse à Mayotte, et cette décision peut être contestée rapidement.
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées)Art. L.442-5Interdiction de la revente à perte et sanctions associéesIl est interdit de vendre un produit moins cher que son prix d'achat, sauf cas spéciaux. est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de paiement pour les produits alimentaires à Mayotte
Résumé. L'article modifie les délais de paiement pour certains produits alimentaires à Mayotte, notamment les produits périssables et saisonniers.
Le II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels)Art. L.441-11Délais de paiement entre professionnelsLes professionnels peuvent s'accorder pour réduire les délais de paiement ou changer leur point de départ, avec des règles spécifiques selon le type de produit. est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours après la date de livraison ; “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables. “ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ; “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 (Définition des contrats d'intégration en agriculture)Art. L.326-1Définition des contrats d'intégration en agricultureUn contrat d'intégration est un accord entre des agriculteurs et des entreprises pour échanger des produits ou services. à L. 326-3 (Contrats de fourniture en agriculture)Art. L.326-3Contrats de fourniture en agricultureUn contrat de fourniture entre agriculteurs et entreprises n'est pas un contrat d'intégration si l'agriculteur ne doit payer qu'un prix. du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ; 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools)Art. 403Tarifs du droit de consommation sur les alcoolsLes alcools sont soumis à un droit de consommation dont le tarif varie selon le type de produit et sa provenance, avec des tarifs spécifiques pour le rhum des DOM et des collectivités d'outre-mer. ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”