Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des publicités à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les juges peuvent interdire les publicités trompeuses ou non conformes, et les décisions peuvent être contestées rapidement.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Modification de l'article L. 430-2 : réduction des conditions

Résumé. L'article L. 430-2 du Code de commerce est modifié : on passe de trois à deux conditions pour les opérations de concentration et on supprime les paragraphes 4 et 5.

Au premier alinéa de l'article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence), le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Modification de l'article L. 430-3

Résumé. L'article L. 430-3 est changé : on enlève la dernière phrase du premier paragraphe et on supprime une partie du troisième paragraphe.

A l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration), la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019

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Contrôle des publicités à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les juges peuvent ordonner l'arrêt d'une publicité non conforme et cette décision peut être contestée devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019

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Modification d'une loi sur la revente à perte

Résumé. Un mot est ajouté à une loi pour préciser qu'il s'agit de taxes éventuelles dans le cas de revente à perte.

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles " ;

En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 26 avril 2019

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Arrêt des publicités trompeuses à Mayotte

Résumé. Un juge peut ordonner l'arrêt d'une publicité trompeuse à Mayotte, et cette décision peut être contestée rapidement.

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Modification des délais de paiement pour les produits alimentaires à Mayotte

Résumé. L'article modifie les délais de paiement pour certains produits alimentaires à Mayotte, notamment les produits périssables et saisonniers.

Le II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels) est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.
“ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ;
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 (Définition des contrats d'intégration en agriculture) à L. 326-3 (Contrats de fourniture en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L924-1
Article L924-2
Article L924-3
Article L924-4
Article L924-5
Article L924-6