En vigueur depuis le 1 septembre 2011
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Ventes aux enchères à Mayotte
Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles).