Article L920-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de formation des notaires et huissiers de justice à Mayotte pour les ventes aux enchères publiques
Résumé À Mayotte, les notaires et huissiers de justice peuvent organiser des ventes aux enchères publiques de meubles sans avoir besoin de prouver leurs qualifications.
Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.
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