Code de commerce

Article L920-1-1

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Article L920-1-1

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Ventes aux enchères à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les notaires et huissiers de justice peuvent organiser des ventes aux enchères publiques sans avoir besoin de formations spécifiques.

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles).

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