Article L920-3
Abrogé depuis le 2012-04-28 par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Références limitées aux articles applicables à Mayotte
Résumé Les références à d’autres articles dans les règles de Mayotte ne s’appliquent qu’aux articles qui sont eux‑mêmes applicables à Mayotte, après adaptation.
Mots-clés : Code de commerce Mayotte droit territorial adaptation législative références légales
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
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