Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles sur la retraite des lettres de change à Mayotte
Résumé. À Mayotte, la retraite d'une lettre de change inclut les sommes dues et les frais éventuels prévus par les règles locales.
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 22 décembre 2007 au 27 avril 2012
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
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Fixation des droits du greffier par décret
Résumé. Le montant que le greffier du tribunal doit recevoir en matière commerciale est décidé par un décret.
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
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Modification de l'article L. 525-2 : ajout de la mention des modalités locales
Résumé. L'article L. 925-4 ajoute la phrase « selon les modalités en vigueur dans la collectivité » après « au droit fixe » dans l'article L. 525‑2, précisant que les règles peuvent varier selon la collectivité.
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".
Créé le 26 mars 2011 · En vigueur du 20 juin 2014 au 31 décembre 2022
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".