Article L925-2
Abrogé depuis le 2012-04-28 par [object Object]
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
Article L925-3
Abrogé depuis le 2012-04-28 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des droits du greffier par décret
Résumé Le montant que le greffier du tribunal doit recevoir en matière commerciale est décidé par un décret.
Mots-clés : droit administratif droit commercial procédure judiciaire décret
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
Article L925-4
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 525-2 : ajout de la mention des modalités locales
Résumé L'article L. 925-4 ajoute la phrase « selon les modalités en vigueur dans la collectivité » après « au droit fixe » dans l'article L. 525‑2, précisant que les règles peuvent varier selon la collectivité.
Mots-clés : Code de commerce Modifications législatives Nantissement Collectivité
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".
Article L925-5
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Article L925-6
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
Article L925-7
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".
