Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

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Retraite des lettres de change à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la retraite d'une lettre de change inclut les sommes dues et les frais locaux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles sur la retraite des lettres de change à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la retraite d'une lettre de change inclut les sommes dues et les frais éventuels prévus par les règles locales.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée) et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants), outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Modification des références procédurales dans le Code de commerce pour Mayotte

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour Mayotte, remplaçant les références à des articles spécifiques du code de procédure civile par une mention plus générale sur les procédures locales relatives aux offres de paiement et à la consignation.

Aux articles L. 523-8 (Vente et remboursement anticipé d'un warrant) et L. 524-6 (Vente des produits garantis par un warrant pétrolier), les mots : " articles 1426 (Procès-verbal d'offres réelles) à 1429 (Contestations de validité des offres : compétence du juge principal) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Fixation des droits du greffier par décret

Résumé. Le montant que le greffier du tribunal doit recevoir en matière commerciale est décidé par un décret.

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers) est ainsi rédigé :

" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de l'article L. 525-2 : ajout de la mention des modalités locales

Résumé. L'article L. 925-4 ajoute la phrase « selon les modalités en vigueur dans la collectivité » après « au droit fixe » dans l'article L. 525‑2, précisant que les règles peuvent varier selon la collectivité.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement), après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification d'un privilège pour Mayotte

Résumé. Un changement de formulation dans le Code de commerce pour Mayotte remplace une référence au privilège de la sécurité sociale par celui spécifique à la caisse locale.

Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification d'une référence dans le Code de commerce pour Mayotte

Résumé. Un article du Code de commerce est mis à jour pour Mayotte, remplaçant une référence à un décret de 1953 par un autre de 1955.

Au 1° de l'article L. 525-18 (Exclusions du chapitre L525-18), la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

Créé le 26 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification du registre des exploitants agricoles à Mayotte

Résumé. Un changement de nom pour le registre des exploitants agricoles à Mayotte, qui devient le registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L925-1
Article L925-2
Article L925-3
Article L925-4
Article L925-5
Article L925-6
Article L925-7