Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles sur la retraite des lettres de change à Mayotte
Résumé. À Mayotte, la retraite d'une lettre de change inclut les sommes dues et les frais éventuels prévus par les règles locales.
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change)Art. L.511-62Remboursement par une nouvelle lettre de changeUne personne peut se faire rembourser en créant une nouvelle lettre de change appelée retraite, tirée sur un garant. est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée)Art. L.511-45Recours pour lettre de change non acceptée ou non payéeLe porteur d'une lettre de change non acceptée ou non payée peut réclamer le montant, les intérêts et les frais. et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants)Art. L.511-46Remboursement d'une lettre de change et recours aux garantsSi tu as payé une lettre de change, tu peux demander à ceux qui t'ont garanti le remboursement de la somme, des intérêts et des frais., outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références procédurales dans le Code de commerce pour Mayotte
Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour Mayotte, remplaçant les références à des articles spécifiques du code de procédure civile par une mention plus générale sur les procédures locales relatives aux offres de paiement et à la consignation.
Aux articles L. 523-8 (Vente et remboursement anticipé d'un warrant)Art. L.523-8Vente et remboursement anticipé d'un warrantUn emprunteur peut vendre des objets garantis par un warrant avant de rembourser sa dette, mais doit d'abord payer le créancier. et L. 524-6 (Vente des produits garantis par un warrant pétrolier)Art. L.524-6Vente des produits garantis par un warrant pétrolierUn emprunteur peut vendre les produits garantis par un warrant pétrolier avant de rembourser sa dette, mais la vente ne devient officielle qu'après le paiement., les mots : " articles 1426 (Procès-verbal d'offres réelles)Art. 1426Procès-verbal d'offres réellesLe procès-verbal d'offres réelles dit ce qui est offert, combien d'argent si c'est de l'argent, et où mettre les offres si elles ne sont pas acceptées. à 1429 (Contestations de validité des offres : compétence du juge principal)Art. 1429Contestations de validité des offres : compétence du juge principalQuand on se demande si une offre ou une consignation est valable, c’est le juge qui a déjà reçu l’affaire principale qui décide, même si c’est un point secondaire. du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des droits du greffier par décret
Résumé. Le montant que le greffier du tribunal doit recevoir en matière commerciale est décidé par un décret.
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers)Art. L.524-19Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliersLe greffier du tribunal de commerce perçoit un montant fixé par décret pour les warrants pétroliers, pouvant être révisé par un décret spécial, et les avis sont envoyés par courrier recommandé avec taxe. est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 525-2 : ajout de la mention des modalités locales
Résumé. L'article L. 925-4 ajoute la phrase « selon les modalités en vigueur dans la collectivité » après « au droit fixe » dans l'article L. 525‑2, précisant que les règles peuvent varier selon la collectivité.
Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement)Art. L.525-2Conditions de validité du nantissementPour que le nantissement soit valable, il faut un acte, préciser que les fonds servent à payer le vendeur, lister et décrire chaque bien, et indiquer où il est attaché., après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un privilège pour Mayotte
Résumé. Un changement de formulation dans le Code de commerce pour Mayotte remplace une référence au privilège de la sécurité sociale par celui spécifique à la caisse locale.
Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti)Art. L.525-9Privilège du créancier nantiLe créancier nanti a priorité sur la plupart des créances, sauf les frais de justice, les frais de conservation et les salaires, et doit prévenir les autres créanciers dans les deux mois., les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard)Art. L.243-4Garanties de paiement des cotisations et majorations de retardLes cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956. " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du registre des exploitants agricoles à Mayotte
Résumé. Un changement de nom pour le registre des exploitants agricoles à Mayotte, qui devient le registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel)Art. L.526-7Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel peut protéger ses biens personnels en déclarant un patrimoine dédié à son activité professionnelle., les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".