Code de commerce

Article L920-7

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Article L920-7

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014

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Applicabilité des références à la Communauté européenne à Mayotte

Résumé. Les règles qui parlent de l'Union européenne s'appliquent à Mayotte seulement si la communauté est associée, mais les règles de l'Espace économique européen ne s'appliquent pas.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance