Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 70
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014
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Applicabilité des références à la Communauté européenne à Mayotte
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.