Article L920-7
Abrogé depuis le 2014-06-20 par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des références à la Communauté européenne à Mayotte
Résumé Les règles qui parlent de l'Union européenne s'appliquent à Mayotte seulement si la communauté est associée, mais les règles de l'Espace économique européen ne s'appliquent pas.
Mots-clés : Droit international Mayotte Communauté européenne Espace économique européen
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
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